Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre Consigne-Bagage-Reunion, exploitée par tabsrun.fr, SIRET 818 043 812 00028, et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », souhaitant utiliser les services de consigne de bagages proposés sur le site www.consigne-bagage-reunion.re.

Toute réservation effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2 – Services proposés

Consigne-Bagage-Reunion propose notamment :

• la réservation et la mise à disposition au Client d’une capacité de consigne correspondant notamment au nombre de bagages déclaré, pour les dates et horaires choisis lors de la réservation ;
• le dépôt et la garde sécurisée des bagages effectivement confiés dans un local fermé pendant la période réservée ;
• la restitution des bagages aux horaires convenus lors de la réservation ;
• des services complémentaires, tels que la collecte, la livraison ou le transfert de bagages vers ou depuis l’aéroport Roland-Garros ou certaines communes de La Réunion, proposés en option et selon disponibilité.

La prestation de consigne comprend donc, dès le début de la période réservée, la mise à disposition au bénéfice du Client de la capacité de stockage prévue par sa réservation. Cette capacité demeure disponible pour le Client pendant la période convenue, y compris lorsque celui-ci se présente après l’heure de début prévue ou ne dépose finalement pas ses bagages.

Les prestations sont réalisées aux dates, horaires et lieux indiqués lors de la réservation.

Article 3 – Réservation

Les réservations se font exclusivement en ligne via le site internet www.consigne-bagage-reunion.re.

Le Client doit indiquer avec exactitude :

• le nombre de bagages ;
• les dates et heures de dépôt et de retrait ;
• le lieu de rendez-vous ou de prise en charge, le cas échéant ;
• ses coordonnées complètes, notamment son numéro de téléphone portable ;
• toute option complémentaire souhaitée.

La réservation est confirmée uniquement après paiement intégral du prix.

Dès confirmation de la réservation, Consigne-Bagage-Reunion organise sa capacité d’accueil en fonction du nombre de bagages déclaré et de la période choisie. À compter de la date et de l’heure de début prévues, la capacité correspondante est mise à la disposition du Client et lui demeure réservée pendant la période convenue.

Le fait pour le Client de ne pas déposer ses bagages, de se présenter tardivement ou de ne pas utiliser tout ou partie de la capacité réservée ne constitue pas, à lui seul, une annulation de la réservation ni une demande de rétractation.

Consigne-Bagage-Reunion se réserve le droit de refuser toute réservation incomplète, frauduleuse, manifestement erronée ou non conforme aux présentes CGV.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la réservation. Toute erreur ou omission pouvant empêcher la bonne réalisation de la prestation ne saurait engager la responsabilité de Consigne-Bagage-Reunion.

Article 4 – Tarifs et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Des suppléments peuvent s’appliquer, notamment pour :

• les transferts vers ou depuis l’aéroport ;
• les dépôts ou retraits en horaires spécifiques ;
• les déplacements vers certaines communes ;
• toute option complémentaire choisie par le Client.

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté sur le site.

La réservation n’est définitivement validée qu’après encaissement complet du paiement.

Article 5 – Disponibilité du Client au début de la réservation

Le Client s’engage à être disponible et joignable au début de la réservation, à l’heure et au lieu convenus lorsque la prestation nécessite un rendez-vous, une collecte, une livraison ou un transfert.

Le Client doit notamment rester joignable par les moyens de contact fournis lors de la réservation : téléphone, SMS, WhatsApp, email ou tout autre moyen indiqué.

Pour une prestation de consigne au local, l’absence du Client à l’heure de début prévue n’interrompt pas la mise à disposition de la capacité de consigne réservée. Celle-ci demeure disponible pour lui pendant la période convenue, sauf annulation ou rétractation valablement exercée dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le Client est invité à communiquer son numéro de vol lors de la réservation lorsque la prestation est liée à une arrivée ou un départ à l’aéroport.

Article 6 – Dépôt des bagages

Les bagages confiés doivent être correctement fermés et porter, dans la mesure du possible, une identification au nom du Client.

Le Client déclare que les bagages confiés ne contiennent pas :

• d’argent liquide ;
• de bijoux ;
• de moyens de paiement ;
• de documents d’identité originaux ;
• d’ordinateurs, téléphones, tablettes ou autres appareils électroniques de valeur ;
• d’objets fragiles ou de grande valeur ;
• de produits dangereux, inflammables, explosifs, toxiques, périssables ou interdits par la loi ;
• d’animaux ou de matières vivantes.

Consigne-Bagage-Reunion se réserve le droit de refuser tout bagage manifestement non conforme, dangereux, détérioré, mal fermé ou présentant un risque pour les personnes, les locaux ou les autres bagages.

Le Client reste seul responsable du contenu des bagages confiés.

Article 7 – Restitution des bagages

La restitution des bagages s’effectue au Client ou à toute personne expressément désignée par lui, sur présentation d’une pièce d’identité et/ou du justificatif de dépôt ou de réservation.

Consigne-Bagage-Reunion peut refuser la restitution des bagages à toute personne ne pouvant justifier de son identité ou de son droit à récupérer les bagages.

Tout retard du Client lors de la restitution des bagages par rapport à l’horaire prévu peut donner lieu à une facturation complémentaire, notamment si ce retard entraîne une garde prolongée, une désorganisation du service ou un déplacement supplémentaire.

Les bagages non récupérés dans un délai de 30 jours après la date de restitution prévue seront considérés comme abandonnés. Consigne-Bagage-Reunion pourra en disposer conformément aux dispositions légales applicables, après tentative de contact du Client.

Article 8 – Responsabilité

Consigne-Bagage-Reunion s’engage à assurer la garde des bagages confiés dans des conditions normales de sécurité.

Consigne-Bagage-Reunion ne saurait être tenue responsable :

• en cas de force majeure ou d’événement imprévisible et extérieur, tel que catastrophe naturelle, cyclone, incendie, grève, blocage routier, décision administrative, coupure générale, émeute ou événement empêchant l’exécution normale de la prestation ;
• en cas de dépôt d’objets interdits, fragiles, précieux ou de valeur ;
• en cas de dommage résultant d’un emballage insuffisant, défectueux ou inadapté ;
• en cas d’informations erronées communiquées par le Client ;
• en cas de retard, absence ou non-joignabilité du Client ;
• en cas de conséquences indirectes, telles que perte de vol, perte de train, rendez-vous manqué, frais supplémentaires de transport, hébergement ou autres frais annexes.

La responsabilité de Consigne-Bagage-Reunion, en toute hypothèse, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée, sauf disposition légale contraire.

Article 9 – Assurance

Le Client reste responsable de l’assurance de ses biens.

Consigne-Bagage-Reunion ne fournit pas d’assurance spécifique couvrant la perte, le vol ou la détérioration des objets de valeur, des effets sensibles ou des biens interdits au dépôt.

Le Client est invité à souscrire une assurance personnelle s’il souhaite couvrir spécifiquement ses bagages ou effets personnels.

Article 10 – Annulation et remboursement

Le présent article régit les annulations contractuelles, sous réserve du droit légal de rétractation éventuellement applicable dans les conditions prévues à l’article 11.

En cas d’annulation dans les 7 jours calendaires précédant la date de début de la réservation, des frais d’annulation équivalents à 30 % du montant total de la réservation sont conservés par Consigne-Bagage-Reunion et ne sont pas remboursés. Le solde, soit 70 % du montant payé, est remboursé au Client.

S’agissant de la consigne, la non-présentation du Client ne libère pas automatiquement la capacité qui lui a été réservée. À compter de l’heure de début prévue, cette capacité demeure mise à sa disposition pendant la période convenue. L’absence du Client ne vaut ni annulation ni exercice du droit de rétractation.

L’absence de remboursement en cas de retard supérieur à 30 minutes ou de non-joignabilité ne s’applique pas lorsque le retard est directement lié à un retard de vol vérifiable. Dans ce cas, Consigne-Bagage-Reunion tient compte des informations de vol disponibles en temps réel.

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à Consigne-Bagage-Reunion, par email ou via le moyen de contact indiqué sur le site. La date de réception de la demande fait foi pour déterminer les conditions de remboursement applicables.

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, sauf accord contraire entre les parties.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque la réservation est conclue à distance, notamment sur le site internet de Consigne-Bagage-Reunion, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le fait que la prestation de consigne soit réservée pour une date ou une période déterminée ne supprime pas, à lui seul, ce droit de rétractation.

Pour l’application du présent article, la prestation de consigne comprend notamment la réservation et la mise à disposition au Client d’une capacité de consigne correspondant à sa réservation, ainsi que la garde des bagages lorsque ceux-ci sont effectivement déposés.

Lorsque la période réservée commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, le Client peut demander expressément que l’exécution de la prestation débute avant la fin de son délai de rétractation. Il lui est également demandé de reconnaître qu’après l’exécution complète de la prestation, il ne disposera plus du droit de rétractation.

Si le Client exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation, demandé expressément par lui, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est calculé proportionnellement au prix total convenu, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

À l’issue de la période réservée, lorsque Consigne-Bagage-Reunion a maintenu la capacité prévue à la disposition du Client pendant toute cette période, l’obligation contractuelle de mise à disposition est achevée. Lorsque l’ensemble de la prestation a ainsi été pleinement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut être opposée au Client que si les conditions légales sont réunies, notamment si le Client a préalablement demandé expressément le commencement de l’exécution avant la fin du délai et reconnu la perte de son droit après exécution complète.

La non-présentation du Client ne constitue donc pas, par elle-même, une demande de rétractation. Si le Client souhaite exercer son droit pendant que celui-ci est encore ouvert, il doit communiquer sa décision à Consigne-Bagage-Reunion dans les conditions prévues au présent article.

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire de rétractation est accessible en ligne à l’adresse suivante : Exercer mon droit de rétractation.

Les éventuelles prestations distinctes de collecte, de livraison ou de transfert de bagages constituant un service de transport de biens devant être exécuté à une date ou pendant une période déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation.

À l’expiration du délai légal de rétractation, ou lorsque celui-ci n’est pas applicable ou a été perdu conformément aux conditions légales, toute demande d’annulation est soumise aux conditions d’annulation et de remboursement prévues à l’article 10 des présentes CGV.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation, notamment le nom, les coordonnées, les informations de réservation et les informations de paiement, sont nécessaires au traitement de la commande et à l’exécution de la prestation.

Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement, sauf lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la prestation, au traitement du paiement ou au respect d’une obligation légale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de limitation du traitement de ses données personnelles.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site www.consigne-bagage-reunion.re, notamment les textes, images, logos, graphismes, marques, éléments visuels et contenus rédactionnels, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : [adresse email à compléter].

Le Client est invité à préciser dans sa réclamation :

• son nom ;
• son numéro de réservation ;
• la date de la prestation ;
• l’objet précis de sa demande ;
• tout justificatif utile.

Consigne-Bagage-Reunion s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable.

Article 15 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Consigne-Bagage-Reunion et en l’absence de réponse satisfaisante.

Le Client peut également consulter la plateforme officielle d’information sur la médiation de la consommation.

Article 16 – Litiges et juridiction compétente

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles de droit commun applicables.

Pour les Clients professionnels, les litiges pourront être portés devant les juridictions compétentes de Saint-Denis de La Réunion, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 17 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 18 – Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa réservation.

La validation de la réservation et le paiement valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.